Vendre le surplus de votre jardin en toute légalité

Le 15 novembre 2017 par Luc - LePotiron.fr
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Si vous êtes un jardinier inscrit sur LePotiron, vous avez donc le choix entre donner, troquer ou vendre vos fruits et légumes. Nous recevons alors beaucoup de questions quant au caractère légal de vendre le surplus de son jardin. Il s’agit en effet d’un acte de commerce puisque vous échanger un produit contre de l’argent. Vous avez donc raison de vous interroger à ce sujet. Nous faisons ainsi toute la lumière sur la question dans cet article.

La nature de votre jardin

Tout d’abord, nous devons préciser qu’il existe deux types de jardin. Il y a d’une part ceux destinés à produire des fruits et légumes qui vont être vendus. Dans ce cas, il s’agit d’une exploitation agricole, qui doit être déclarée auprès de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). En parallèle, il y a les jardins dédiés à produire des fruits et légumes pour votre propre consommation. C’est généralement dans cette situation que la plupart d’entre vous vous situez. Vous possédez un jardin pour votre consommation personnelle et avez parfois un surplus. Dans ce cas, déclarer les revenus de la vente de sa production n’est pas obligatoire, sous certaines conditions, que nous allons voir.

Superficie et emplacement du jardin

Une déclaration n’est donc pas obligatoire si vous possédez un jardin de moins de 5 ares, soit 500 m². De plus, le jardin doit être attenant à une construction que vous possédez également. Le jardin étant alors considéré comme une dépendance directe de votre immeuble ou maison, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu lié à votre activité agricole. Dans tous les autres cas, vous devez déclarer vos ventes de fruits et légumes. C’est le cas par exemple si votre jardin est plus grand ou s’il n’est pas rattaché à la maison ou l’immeuble que vous possédez.

Nous remercions au passage la chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine d’avoir fait la recherche et de nous avoir fourni les textes de lois suivant :

Nous espérons que cet article vous a éclairé sur le sujet. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous les poser. Nous y répondrons avec plaisir dans la mesure du possible.

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