Vendre le surplus de votre jardin en toute légalité

Si vous êtes un jardinier inscrit sur LePotiron, vous avez donc le choix entre donner, troquer ou vendre vos fruits et légumes. Nous recevons alors beaucoup de questions quant au caractère légal de vendre le surplus de son jardin. Il s’agit en effet d’un acte de commerce puisque vous échanger un produit contre de l’argent. Vous avez donc raison de vous interroger à ce sujet. Nous faisons ainsi toute la lumière sur la question dans cet article.
La nature de votre jardin
Tout d’abord, nous devons préciser qu’il existe deux types de jardin. Il y a d’une part ceux destinés à produire des fruits et légumes qui vont être vendus. Dans ce cas, il s’agit d’une exploitation agricole, qui doit être déclarée auprès de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). En parallèle, il y a les jardins dédiés à produire des fruits et légumes pour votre propre consommation. C’est généralement dans cette situation que la plupart d’entre vous vous situez. Vous possédez un jardin pour votre consommation personnelle et avez parfois un surplus. Déclarer les revenus de la vente de sa production est obligatoire, et vous pouvez bénéficier d’exoneration sous certaines conditions, que nous allons voir.
Superficie et emplacement du jardin
Vous pourrez bénéficier d’une exonération fiscale si vous possédez un jardin de moins de 5 ares, soit 500 m². De plus, le jardin doit être attenant à une construction que vous possédez également. Le jardin étant alors considéré comme une dépendance directe de votre immeuble ou maison, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu lié à votre activité agricole. Dans tous les autres cas, vous devez déclarer vos ventes de fruits et légumes. C’est le cas par exemple si votre jardin est plus grand ou s’il n’est pas rattaché à la maison ou l’immeuble que vous possédez.
(Mise à jour 2019) Voici la réponse officielle des services publics : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725
Nous remercions au passage la chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine d’avoir fait la recherche et de nous avoir fourni les textes de lois suivant :
- Extrait du bulletin officiel des Finances Publiques-Impots (chapitre 20 – p.3)
- Réponse Ministérielle à Question écrite n°27169 (juillet 1976)
Nous espérons que cet article vous a éclairé sur le sujet. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous les poser. Nous y répondrons avec plaisir dans la mesure du possible.
Merci beaucoup pour cette information très pertinente,
déclarer des ventes de légumes du jardin non attenant a sa maison veut il dire inscription msa?
Bonjour Pontine, oui c’est bien celà.
Bonjour, et si la surface du jardin est plus grande (2000m2 par exemple) mais que la surface cultivée au sol n’excède pas les 500m2 est-ce quand même possible ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ceci ne devrait pas poser de problème.
Bonjour,
je suis entrain d’écrire une synthèse sur les semences (certifiées, paysannes…). et je me demande si les fruits et légumes en surplus vendus par des jardiniers amateurs doivent obligatoirement provenir de semences inscrites au catalogue officiel des semences et plants ou peu importe l’origine des semences.
merci pour l’info si vous l’avez.
yannick
Bonjour, nous n’avons pas de réglementation précise à ce sujet en notre possession à ce jour. Si vous en trouvez davantage, nous sommes vivement intéressés. Sachez que pour trouver déjà les clauses de l’article ci-dessus, ça n’a pas été une mince affaire (entre impôts, MSA…), ils se renvoient très facilement la balle. Bien à vous,
j ai un cerisier ici, 2 poiriers par la, 2 pruniers labas, une rangée de 6 ^pieds de cassis, un 2 pechers dans le fond, tout ça sur 3000 m2 en bordure de maison, ça ce passe comment pour moi ?
merci
Bonjour, je suppose qu’il faudrait calculer la surface aérienne de vos arbres, les additionner et voir si ça dépasse les 500m2 mais j’en doute.
Bonjour, une association Loi 1901 a t-elle le droit de vendre ses légumes sans déclaration, si les légumes en question sont produit sur un potager de moins de 500 m2 attenant à la maison de la personne qui a monter cette association et dans le but de nourrir sa famille ? Je ne sais si ma question est compréhensible lol
Bonjour je me suis inscrit à potiron . J ai un jardin personnel. De moin 500 m. Esque je peut vendre mes légume en surplus une fois par semaine . Cher moi .
Bonjour, oui je suppose à partir du moment où vous êtes dans les règles. Il faut par contre surveiller les bénéfices, si ils deviennent important il faudra les déclarer aux impôts.
Bonsoir, de quel montant parlons nous? (bénéfices important)
Bonjour @ toutes et tous,
To Alexandra=> Il n’y a pas de montant maximum.
Tant que vous êtes dans votre jardin de 500m2 cultive attenant.
Pour « augmenter » la surface de culture, je ne peux que vous suggérez de cultiver verticalement, en hors sol et même à l’intérieur de votre maison (garage, véranda , etc).
Et selon vos capacités, et votre région de cultiver les produits à haute valeur ajoutée, voire d’effectuer des transformations de ces dits produits(tomate séchée, safran, etc)
(En revanche sur ce point la, je n’est aucune idée si nous sommes toujours dans la « légalité » de l’article.
Cdlt
Bonjour, quand vous dites 500 m2 cela est pour la partie cultivé ? J ai un doute. Merci d avance
Bonjour Sophie, très bonne question, oui nous supposons que cela concerne la partie cultivée. Je précise une nouvelle fois qu’il est très compliqué d’avoir les informations officielles. Nous sommes preneurs d’informations complémentaires si vous en trouvez.
Merci au site Le Potiron pour son travail de recherche….moi, je voudrais savoir si on a le droit de faire cueillir les fruits par les gens eux-mêmes? Je sais que ça se fait chez certaines exploitation agricole mais là chez un particulier…?
Au sinon, je suppose que ce que la loi n’interdit pas est autorisé?
Bonjour, je ne vois pas les raisons pour lesquelles un particulier pourrait ne pas cueillir lui-même ce qu’il souhaite, surtout, chez un particulier. Je dirai au contraire, c’est un des plaisirs d’aller chercher directement chez quelqu’un ses récoltes. Attention, je ne suis pas avocat en droit du jardin ! :). les lois sont, pour l’instant, très pauvre à ce sujet et ce n’est pas plus mal d’ailleurs.
et le produit transformé du jardin tel que confiture par exemple ?
Bonjour, bravo pour vos recherches, je voudrais savoir lorsque vous dites la maison que vous possédez,.
Est-ce qu’il faut être propriétaire ou peut-on vendre ses légumes en tant que locataire ??
erci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, désolé pour le temps de réponse. Locataire ou propriétaire, cela n’a très probablement pas d’importance.
Bonjour, Mais où vendre ses fruits et légumes et comment ? Au marché ? À un maraîcher ?
Bonjour j’aimerais bien savoir comment je peut vendre mes noix et à qui ? Car j’ai un peu plus que 40 kilos et je sais pas à qui je peut-être les vendre merci de me répondre par e-mail bonne journée ou bonne soirée
il suffit de passer une annonce sur » le bon coin ». Certains le font (j’en achète d’ailleurs » et personne ne leur dira quoi que ce soit. C’est autoriser. évidemment, il ne faudra pas en vendre 2 tonnes. Mais 40 kg, c’est tellement petit que les impôts s’en fiche royalement.
Bonjour, est ce que l’on peut vendre sur un marché en tenant compte de toutes les régles à suivre ( surface , attenant à un bâti etc…) merci 🙂
Pour vendre sur un marché forain il faut justifier d’une inscription à la chambre de commerce ou en chambre d’agriculture.
Bonjour, merci Guylaine pour votre réponse avec laquelle nous sommes d’accord.
SURPLUS DE NOIX DE MA MAISON DE CAMPAGNE .EST QUE JE PEUX LES VENDRE SUR LES MARCHER .SANS AUTORISATION
Je suppose tout de même qu’il s’agit de petites sommes ponctuelles. Au delà (ventes régulières), et comme pour tout revenus, ce ne sont pas les impots qui posent problème mais l’URSAF et autres organismes de prélèvement de charges sociales.
Bonjour, est il possible de vendre une partie de la production à un magasin alimentaire?
Bonjour
J’ai cultivé une petite parcelle de mon jardin (400m2), la récolte a été plus que généreux, j’en ai beaucoup consommé, donné et malheureusement jeté! J’aurai aimé savoir s’il était possible de vendre en direct (à prix très bas) mon surplus pour l’année prochaine? Et si oui, dois je le déclarer?
Merci d’avance
Et merci pour votre page qui est de très bons conseils
Bonjour,
À partir du moment où vous êtes dans les critères ci-dessus, oui vous pouvez vendre vos surplus en direct, encore plus si vous passez par notre site pour trouver des acheteurs :). Vous n’aurez pas à les déclarer tant que les revenus ne sont pas « important » (à vous de juger la hauteur, nous n’avons de chiffré précis du plafond toléré)
Merci beaucoup
Bonjour, Si jais moins de 500m² de zone de culture, plus 300m² d’herbe occupé part des poules je devrait déclaré ou pas ?
Bonjour,
Nous achetons une ancienne ferme avec un verger de 3ha, nous souhaitons continuer de vendre les fruits du verger, outre les déclarations fiscales, doit on passer un BPREA comme on nous l’a dit. La formation dure 10 mois a priori, est elle vraiment obligatoire ?
D’avance merci de votre aide
Bonjour, nous ne sommes pas assez « spécialistes » sur ces sujets pour vous répondre, désolé.
non, ce n’est pas obligatoire (c’est obligatoire pour bénéficier des aides à l’installation), mais il faudra se déclarer à la MSA comme exploitant individuel ou cotisant solidaire.
Bonjour,
est-il possible de vendre son surplus de confitures, jus,… bon j’en donne quand j’en ai trop mais si on peut les vendre en plus de son surplus ! Merci
Bonjour Aurore, oui bien sûr vous pouvez vendre vos confitures, jus… dans la limite de ce que tolère la fiscalité Française aux particuliers (cf l’article et commentaires ci-dessus). A noter que d’ici le printemps prochain, comme annoncé dans notre FAQ, afin de favoriser le troc et le don, mais aussi pour participer au financement des évolutions (technique, gestion…) de notre plateforme, les poticulteurs/trices qui vendent (particulier ou pro) sur notre site devront payer un abonnement annuel.
Merci 🙂 mais si je veux vendre des confitures maison puis-je le faire en tant que particulier ?
Bonjour je vais acquérir une petite exploitation de 33 Ares nous auron ce terrain en location comment faire pour vendre les asperges ou dois je m inscrire ? Merci
Bonjour je possede une p arcelle de terre agricole de 80 Ares je cultive des fruits et legumes de saisons que je vends sur les places de marche je suis commercante ambulante au rsi dois je etre aussi a la msa.
Cordialement.
Bonjour,
Et qu’en est-il des fleurs ? Peut on vendre des fleurs de son jardin de manière ponctuelle et exceptionnelle ? Merci
Bonjour est-il possible de vendre le surplus de légumes lors d’une brocante ?
Bonjour j’aimerais utiliser les fruits et légumes de mon jardin dans mon restaurant, cela est-il legal?
je doute que cela soit possible car un particulier faisant sans le savoir pousser des légumes sur d’anciennes friches industrielles ou autre pourrait intoxiquer un consommateur? des analyses de sols sont donc peut-etre a prevoir? merci par avance de m’eclairer
Bonjour
Merci pour toutes les informations et commentaires. J’ai une question : Qu’entend-on par immeuble, maison ou dépendance attenant ?
Un abri de jardin sur le terrain jardiné éloigné de la maison peut-il être considéré comme cela ?
Comme cela pourrait être le cas pour un jardin style « jardin ouvrier » à l’écart du lieu d’habitation ?
Merci de votre réponse
bonjour est il possible de vendre le surplus de mon jardin a une supérette . merci de votre réponse .
bonjour, nous sommes une association et voudrions faire un peu comme vous, échange, vente de produits des jardins des particuliers environnants mais pas sur internet, plutôt dans le petit local de l’assos.
pensez vous que légalement c’est possible??
et merci pour vos précieuses recherches
bonjour ;as t on le droit de vendre des légumes chez soi et sur une brocante mon jardin ce trouve sur parcelle habité pour s inscrire sur le potiron y a t il quelque a payé ou c est gratuit
Bonjour, qu’en est-il des boutures, plants et produits transformés (compote, confiture) ?
Bonjour.
Merci pour ces infos très précises.
Je suis dans un écolieu, géré par une SCI. Je suis associé de cette SCI. Je ne suis pas propriétaire de la maison que j’habite ni du terrain que je cultive ( tout appartient à la SCI)
La loi concerne les propriétaires de leur maison et de leur terrain.
Compte tenu de la structure juridique dans laquelle je suis, puis- je vendre un supplément de production?
Merci pour votre boulot !!
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article.
J’aimerais savoir dans quelle case déclarer le surplus de potager sur le feuillet de déclaration des impôts.
Les produits transformés sont-ils considérés comme surplus de potager (confitures de fruits, bâtons de sauge pour fumigation, etc..)
Merci d’avance pour votre réponse.
Salut Luc,
Mais si le jardin dédié à moins de 500m2 est attenant à la maison, il n’y a alors pas lieu d’être inscrit à la msa alors, vrai ?
…et si les 500m2 ne sont pas attenants, inscription msa + 2500€ de cotisations à l’année ?
« Sachez que pour trouver déjà les clauses de l’article ci-dessus, ça n’a pas été une mince affaire (entre impôts, MSA…), ils se renvoient très facilement la balle »
Oh oui, je connais très bien cela…pour chambre d’hôte par exemple, personne n’est capable de dire clairement ce qu’il est possible de faire ou non… La chambre de commerce vend des formations de 300€ afin d’avoir ces infos, je trouve cela honteux et très grotesque.